Devant l'urgence écologique, le crédit d'impôt vert est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Il devait initialement disparaître fin 2009.

Depuis le 1er janvier 2009, le crédit d'impôt « vert », précédemment réservé aux propriétaires occupants, est étendu aux propriétaires bailleurs. Ce nouvel avantage fiscal concerne les propriétaires qui mettent en location un logement achevé depuis plus de deux ans et qui s'engagent à le louer vide (baux de trois ans) pendant une durée minimum de cinq ans.
Chaque propriétaire peut bénéficier du crédit d'impôt pour chaque bien donné en location dans la limite de trois logements.

Exemple : un bailleur qui fait installer des vitrages à isolation renforcée peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 2.000 € maximum par logement, soit 6.000 € d'avantage fiscal pour trois logements.

Concernant la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, murs, toitures), le crédit d'impôt, qui ne portait que sur les matériaux, est étendu aux frais de main-d'œuvre.
Le montant du crédit d'impôt est réduit pour les équipements jugés moyennement performants (pompes à chaleur air/air) voire supprimé pour des équipements devenus courants (chaudières basse température).

Afin d'inciter les particuliers à mesurer le degré d'isolation thermique de leur logement, le crédit d'impôt porte dorénavant sur la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) lorsque celui-ci est réalisé en dehors des cas obligatoires (vente et location).

En réalisant un DPE d'un montant de 200 €, chacun peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 100 € tout en profitant des conseils d'un spécialiste concernant l'amélioration de l'isolation et les économies d'énergie.

Depuis le 1er janvier 2009, les acheteurs d'un logement neuf conforme à la norme du Bâtiment basse consommation (BBC, classe A sur le diagnostic de performance énergétique) voient leur déduction majorée. Elle est portée à 40 % des intérêts d'emprunt par an pendant sept ans. Le propriétaire doit pouvoir attester que son logement est bien au standard BBC via un document remis par un organisme agréé.

L'avantage fiscal est plus que doublé. Pour un couple, il passe d'un maximum de 9.000 € pour un logement neuf respectant les normes actuelles (Réglementation thermique 2005) à 21.000 € pour un logement particulièrement économe en énergie.

Dans le neuf, la déduction des intérêts classique (40 % la première année puis 20 % par an pendant quatre ans) n'est ouverte qu'aux logements au minimum conformes à la RT 2005. Dans l'ancien, l'avantage fiscal et ses conditions demeurent sans modifications.

Le prêt à taux 0 % est doublé pour la construction d'une maison ou l'achat d'un logement neuf.

À compter du 15 janvier et jusqu'au 31 décembre 2009, le prêt à taux 0 % est doublé pour les particuliers qui font construire leur maison ou qui achètent un appartement ou une villa sur plans.

L'octroi de ce prêt s'accompagne d'un remboursement largement différé pour les revenus les plus modestes. La durée du remboursement varie selon le revenu fiscal des bénéficiaires. Ces périodes de remboursement sont allongées dans le neuf et sont désormais fonction de la localisation du logement.

Ainsi, pour un emprunteur ayant 23.000 € de revenus annuels, la période de différé de remboursement passe de 15 à 18 ans pour un achat en agglomération parisienne. La durée de remboursement du prêt au terme de ces 18 années passe de 2 à 8 ans.

Le prêt à taux 0 % est une avance remboursable sans intérêt (gratuite). Son but : faciliter l'accession à la propriété. Il est accordé sous plafonds de ressources à ceux qui achètent pour la première fois leur résidence principale. Délivré par l'ensemble des établissements financiers, il existe depuis bientôt 14 ans. Ses conditions d'attribution ont été modifiées régulièrement ces dernières années afin de permettre au plus grand nombre d'acquéreurs d'en bénéficier. Il est accordé aussi bien pour l'achat dans le neuf que dans l'ancien.

La loi de finances pour 2009 aménage les avantages fiscaux offerts aux bailleurs qui louent un logement meublé.

Considérés comme partie intégrante des fameuses niches fiscales, les avantages consentis aux bailleurs louant un ou plusieurs logements meublés sont minorés dans un souci d'équité mais aussi d'économies.

Le seuil passe de 76.300 à 32.000€ et le taux de l'abattement de 71 % à 50 %. Ces nouvelles mesures s'appliquent aux revenus perçus en 2009 et imposés en 2010.

Tous les contribuables ne rentrant plus dans les conditions devront déclarer leurs revenus au régime réel.

Pour devenir loueur en meublé professionnel, désormais, il faut cumulativement :

·                                 que le bailleur soit inscrit au registre du commerce et de l'industrie,

·                                 que les loyers les recettes représentent au moins 23.000 € par an et que le loueur tire de cette activité des recettes excédant le total des autres revenus professionnels.

Rappel du régime antérieur : était considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP) le loueur qui remplissait cumulativement les deux conditions suivantes :

·                                 tirer de la location meublée un chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, de plus de 23.000 € par an ou représentant plus de 50 % de l'ensemble de vos revenus.

·                                 être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les particuliers qui achètent un logement neuf pour le louer peuvent bénéficier d'un nouvel avantage fiscal : une réduction d'impôts égale à 25 % du prix du bien.

Le nouvel avantage prend la forme d'une réduction d'impôt : une partie du prix de revient du bien est déduit, non pas des loyers mais directement du montant de l'impôt. L'avantage fiscal est donc le même quels que soient les revenus et l'imposition du contribuable.
Le montant de la réduction d'impôts. Il est égal à 25 % du prix de revient plafonné à 300.000 € pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis à 20 % de ce même prix de revient pour les investissements réalisés ultérieurement. La réduction est étalée sur 9 ans, par neuvième.

À titre d'information et pour comparer, pour un investissement de 400.000 € en Robien, l'amortissement est de 200.000 €. Le contribuable déduit ainsi 200.000 € de son revenu locatif sur 9 ans (50 % du prix). Ce qui induit une économie d'impôt variable selon sa tranche marginale d'imposition : 28.000 € pour les contribuables imposés à 14 %; 60.000 € pour ceux imposés à 30 %, 80.000 € pour ceux imposés à 40 %.
Pour un achat de 400.000 € réalisé en 2009, la réduction d'impôt s'élève à 75.000 € (25% de 300.000 €) quelle que soit la tranche marginale d'imposition. Conclusion : sauf pour les investisseurs les plus fortement imposés, la nouvelle déduction est plus intéressante.

La réduction d'impôt concerne l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ainsi que les logements que le contribuable fait construire (maisons individuelles). Sont aussi visés les logements anciens faisant l'objet de travaux de réhabilitation et les locaux transformés en logements. Bref, les logements visés sont les mêmes que pour les amortissements Robien ou Borloo.

Toutes les zones du territoire sont concernées, sauf celles où n'existe aucun déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et qui seront exclues par un arrêté à paraître.

Afin de relancer la construction, le délai de validité des permis de construire valables au 20 décembre 2008 ou obtenus jusqu'au 31 décembre 2010 est porté à trois ans. Dans l'ancienne réglementation, les permis étaient périmés au bout de deux ans.

La réduction d'impôts Demessine est prolongée de deux ans. Elle s'éteindra le 31 décembre 2012, alors que sa fin était initialement prévue le 31 décembre 2010.

Cet avantage fiscal concerne les particuliers qui achètent un logement dans une résidence de tourisme neuve elle-même située dans certains secteurs précis : zones de revitalisation rurale, zones dites « Objectif II » définies par la Communauté européenne, villes nouvelles gérées par un Etablissement public d'aménagement.

La réduction d'impôt peut atteindre 12.500 € pour un célibataire et 25.000 € pour un couple.

Elle peut être étalée sur six ans.

Un décret du 19 décembre 2008 modifie le décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables sur le locataire. Il concerne les dépenses consacrées aux employés et gardiens d'immeuble

Le décret d'origine précise : « lorsque que l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge les dépenses sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts ».

Mais bien souvent les tâches étaient dissociées (l'une d'entre elles étant confiée à une entreprise) et en l'absence de ces deux conditions cumulatives, le propriétaire ne pouvait en principe rien récupérer. Il y a eu de nombreux litiges et de nombreuses décisions de justice justifiant une intervention législative.

Désormais, le bailleur pourra imputer à son locataire une partie de la rémunération du gardien d'immeuble (40%) dans le cas où l'une ou l'autre de ces tâches sont assurées par le gardien.

remonter en haut de la page