Prêt a taux zéro

Bénéficiaire:

Logements concernés

Le prêt à taux zéro (PTZ) est destiné à financer : 

  •  la construction d'un logement, accompagnée le cas échéant de l'acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement

  • l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation 

  •   l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration rendus nécessaires par la mise aux normes réglementaires ou prévus par le bénéficiaire du prêt lors de l'acquisition de cette résidence.

Dans tous les cas, sont exclus les logements achetés en viager ou en démembrement de propriété.


Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.

 

les conditions exigées

 

être primo-accédant

le prêt ne peut être accordé q'aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leurs résidence principale au cours des 2 années précédant la demande

 

 

. Cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à financer avec le prêt à taux zéro est : titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ); bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale; victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.


. Cette condition ne concerne que le bénéficiaire du prêt et non les éventuels autres occupants du logement.

Les plafonds de ressources

les accquéreurs peuvent solliciter un et unseul prêt à taux zéro à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond.Ce plafond est fixé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement

                            
Nbr de personnes Zone A Zone B et C

1 personne

 31250 23688
2 personnes 43750 31588
3 personnes 50000 36538
4 persones 56875 40488
5 personnes et + 64875 44425

 il s'agit des zones Robien. Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevoix français. Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières, zone C : reste du territoire.

 


. Il s'agit du revenu fiscal de référence (tel qu'il est calculé pour les abattements et exonérations de taxes locales) au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à taux zéro émises entre le 1er janvier et le 31 mai et au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre.
. Une femme en état de grossesse compte pour deux personnes.

 

Le prêt ne peut concerner que la résidence principale, qui doit être occupée au moins huit mois par an. Le demandeur doit s'engager à occuper le logement dans l'année qui suit la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition.


. Cette période de huit mois n'est pas exigée quand le propriétaire peut invoquer des cas d'obligation professionnelle, de problèmes de santé ou un cas de force majeure.


. Ce délai est porté à six ans pour les personnes qui souhaitent occuper le logement après leur départ en retraite. Pendant cette période, le logement peut être loué sous deux conditions : les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessus et le loyer ne peut dépasser 5% du coût d'acquisition.

 

Jusqu'au remboursement total de l'avance, le propriétaire doit donc occuper le logement à titre de résidence principale. Il peut toutefois le mettre en location à la suite des circonstances particulières suivantes : déplacement du lieu de travail à plus de 70 km du logement, décès d'un membre du foyer fiscal, divorce, invalidité, chômage d'une durée supérieure à un an. Dans tous les cas, la location doit répondre aux conditions exigées ci-dessus (achat en vue de la retraite).

Le prêt ne peut se cumuler avec une subvention de l'Anah ou une prime à l'amélioration, ni avec les réductions d'impôts accordées pour travaux dans la résidence principale.

Toute vente du logement avant la fin du prêt entraîne le remboursement intégral des sommes encore dues. Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt à 0 %, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert une nouvelle résidence principale répondant aux critères du prêt à 0 %.

 

 

Le diagnostic prêt à taux zéro comporte 26 points de contrôle dont :

  • les surfaces (à l'aide d'un télémètre laser)
  • l'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds
  • l'état d'entretien des parties communes
  • la qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution d'eau
  • les ouvertures et ventilations
  • le chauffage
  • les installations de gaz et d'électricité, etc...

Si le logement répond aux critères, un certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité sera délivré sans réserves

Toute personne acquéreur désirant l'obtention d'un prêt à taux zéro. Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (normes électriques, gaz, étanchéité, surface habitable …).
 
Si le logement répond aux critères, un certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité sera délivré sans réserves

Si certaines normes ne sont pas respectées le rapport indiquera les travaux éventuels de remise aux normes.

 

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