Etat des risques naturel et technologique(ERNT)

Biens concernés :

Les propriétaires ou bailleurs de bien(s) immobilier situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée).

Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.

Un état des risques complet comprend :

L’arrêté préfectoral
Les cartes communales
Le plan de situation
La liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier 

Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien.

Objectifs :

L'information de la population est une étape essentielle dans la politique de prévention contre les risques. Elle permet au citoyen de connaître les dangers auxquels il peut être exposé, et d'assurer une mémoire collective du risque, ceci afin de prendre les mesures nécessaires à la prévention.

La mention des risques naturels et technologiques à prendre en compte :

• le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
• la cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département
• l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
• le ou les extrait(s) des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…)
• la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune