Diagnostic gaz

 Biens concernés:

A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz* réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.

* L’Installation intérieure de gaz comporte un réseau en tuyau rigide alimentant les appareils (une bouteille de gaz placée au sous sol alimentant une plaque de cuisson à l’étage par l’intermédiaire d’un tuyau rigide nécessite un diagnostic)

 Points de contrôle :

Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations

Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :

• la tuyauterie fixe (contrôle de fuite…)
• le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité…)
• la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air…)
• la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone…)

Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz sauf si celle-ci est reliée a l’installation par un tuyau rigide.

 Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme XP P 45-500.

 Objectifs :

 Ce contrôle vise à protéger les personnes de tous les risques liés au gaz à savoir les explosions et les intoxications

Aucune anomalie n'a été rencontré 

Détection d'anomalies de type A1 

L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation. 

Détection d'anomalies de type A2 

L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. 

Détection d'anomalies de type DGI 

En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délai :

• interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation.
• Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s).
• signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
• Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée.
• Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac)

Validité du diagnostic gaz :

3 ans

Textes de références :