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Diagnostic de performance énergetique (DPE)
Biens concernés :
Pour quels bâtiments fournir un DPE ? L'obligation de fournir un DPE s'applique depuis le 1er novembre 2006, à la vente d'une maison, d'un logement situé dans un immeuble collectif et de tout local tertiaire (bureau, commerce...), à l'exception de certains bâtiments Dans le cas de la vente d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.
Qui fournit le DPE et à quel moment ? Un DPE doit être annexé à tout avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte authentique de vente portant sur le bien immobilier. Il est établi aux frais du vendeur. Ce dernier doit, dès la mise en vente du bien, tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande. Depuis le 1er janvier 2011 le DPE doit être mentionné dans les annonces immobilières La production d'un DPE est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment (surélévation ou addition de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface des locaux existants), dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er juillet 2007. Certaines opérations ne nécessitent pas DPE
En cas de construction d'une maison ou d'un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, ou de travaux d'extension, ou de création d'un logement dans un bâtiment existant : c'est au propriétaire maître d'ouvrage qu'il revient de faire établir le DPE au plus tard à la date d'achèvement des travaux (Et non au constructeur ou à l'entrepreneur qui fait les travaux).
En cas d'acquisition sur plan (vente en l'état futur d'achèvement) : c'est le promoteur qui remet le DPE à l'acquéreur au plus tard au moment de la livraison du bien immobilier.
Depuis le 2 janvier 2008, le DPE est affiché dans le hall d'accueil des bâtiments publics d'une surface supérieure à 1000 m² et recevant du public notamment dans les bâtiments occupés par les services de l'Etat ou par une collectivité territoriale (commune, département, région).Le DPE affiché contient les mêmes informations que le DPE réalisé pour la vente, la location ou la construction d'un bâtiment.
Vous mettez en location un logement Pour quels bâtiments fournir un DPE ? Depuis le 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé en cas de location d'un logement (maison, ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage principal d'habitation. Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble collectif, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot. L’obligation de fournir un DPE s'applique à la location d'un logement loué vide ou meublé, à la location saisonnière, à la location d'un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier. Elle ne s'applique pas en cas de reconduction tacite du bail, de cession de bail, d'échange de logements, ni à la sous-location, dans certains cas, et aux logements-foyers.
Qui fournit le DPE et à quel moment ? Le DPE est fourni au locataire par le propriétaire, qu'il s'agisse d'un propriétaire privé (personne physique ou personne morale) ou d'un propriétaire public (organisme HLM par exemple). Le DPE est établi aux frais du propriétaire. Il doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est également tenu à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande au propriétaire ou au professionnel qu'il a mandaté pour mettre le bien en location. Depuis le 1er janvier 2011 le DPE doit être mentionné dans les annonces immobilières
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une évaluation qui renseigne sur la quantité d'énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il se traduit par un document dont le contenu et les modalités d'établissement sont réglementés. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. .
Sont exclus
Un logement à la vente qui ne dispose pas de système de chauffage fixe (même s'il existe un dispositif de production d'eau chaude), ou qui n'a pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert ; en revanche, le DPE est obligatoire pour un logement à la vente pourvu d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage
Points de contrôle:
Il existe 2 méthodes de calcul: La première appelée consommation conventionnelle. Ces consommations sont conventionnelles car elles sont calculées pour des conventions d'usage fixées ( on considèrent que les occupants les utilisent suivant des conditions standard),et pour des conditions climatiques moyenne du lieu.il peut donc apparaitre des divergences importante entre la facture d'énergie que vous payée et la consommation conventionnelle pour plusieurs raison: suivant le comportement réel des habitant ou la rigueur de l'hiver, qui peuvent s'écarter fortement du modèle choisi dans les conditions standard
La deuxième méthode est la méthode réelle ou l'on se base sur les consommations réelles du logement
Il permettra aux acquéreurs ou aux locataires
Pour chacune d'elles le diagnostiqueur indiquera
Le diagnostique de performance énergétique devra être établis par une personne indépendante et impartial dont les compétences devrons êtres certifiées par un organisme accrédité
Les propriétaires occupants ou bailleurs pourront aussi, en dehors d'une vente ou location faire appel a ces personnes afin d'avoir une expertise d'ensemble de leurs biens et bénéficier de recommandations énergétiques lors d'une rénovation de leurs bâtiments
Il a pour but d'inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n’entraîne pas pour ce dernier l'obligation de faire les travaux
Lorsque le logement est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, le copropriétaire (qui vend ou qui loue son logement) peut, à ses frais, obtenir du syndicat de copropriété, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l'établissement du diagnostic Diagnostic.
Validité du diagnostic de performance énergétique
10 ans Textes de références:
Article L.134-2 du code de la construction et de l'habitation ( CCH) Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16 Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente) Journal officiel du 15 septembre 2006 Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)
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