C'est sans doute l'aide que vous connaissez le mieux. Mais attention, elle ne s'applique pas de la même façon et au même taux à tous les types de travaux et d'équipements.
C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale
Les réductions d’impôt pour votre habitation ne seront prises en compte que si et seulement si le logement concerné est votre résidence principale, et pour certaines d’entre elles que si vous en êtes le propriétaire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Votre situation :
· Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
· Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
· Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).
Votre logement :
· C'est une maison individuelle ou un appartement ;
· C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
· Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
· Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.
· Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
· Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Qui est concernés
Les contribuables domiciliés en France :
- les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal ;
- les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
- les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur
- l'ensemble de leurs revenus.
Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuits d’une habitation principale
OU
Propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans engagés à louer nus à usage d’habitation principale durant au minimum cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à cette disposition pour 2011.
un montant plafonné
· Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
· Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
· Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
Pour quels investissements et à quel taux ?
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Investissements bénéficiant du crédit d'impôt |
Pour l'année 2010 |
En 2011 |
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Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, éolienne ou hydraulique |
50 % |
45 % |
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Panneaux photovoltaïques |
50 % jusqu'au 28 septembre
25 % à partir du 29 septembre* |
22 % |
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Appareils de chauffage au bois ou biomasse |
25 %
40 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant |
22 %
36 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant |
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Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur |
25 % |
22 % |
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Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) |
40 % |
36 % |
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Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) |
40 % |
36 % |
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Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
25 % |
22 % |
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Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire |
50 % |
45 % |
* Le taux de 50 % est maintenu si le devis a été accepté et un acompte ou des arrhes versés avant le 29 septembre 2010 et que les panneaux produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars 2011.
Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles au crédit d'impôt ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.
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Equipement |
Caractéristiques et performances exigées en 2011 |
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Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné |
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente. |
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Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures
cuisinières utilisées comme mode de chauffage |
Concentration moyenne de monoxyde de carbone = 0,3 %
Rendement = 70% |
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chaudières < 300 kW |
Chaudières à chargement manuel avec un rendement = 80%
Chaudières à chargement automatique avec un rendement = 85% |
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Fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, biomasse, hydraulique |
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Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) |
COP = 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C. |
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Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau |
COP = 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur. |
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Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau |
COP = 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7°C à 10°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur. |
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Pompes à chaleur air / eau |
COP = 3,4 pour une température d'entrée et de sortie d'air de 7°C à 10°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur. |
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Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d'eau chaude sanitaire |
- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,5
- Captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,5
- Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,9
- Captant l'énergie géothermique : COP > 2,5
selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3. |
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Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
- Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble.
- Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur.
- Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. |
Définition COP
La performance énergétique d'une pompe a chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur. Ce rapport est le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur
