Diagnostic amiante

Biens concernés :

propriétaires désirant vendre un bien dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 devront effectuer un diagnostic amiante.

Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux).
Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux…) 
Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Points de contrôle :

L’inspection réalisée ne porte que sur l’état visuel des matériaux et produits des composants de la construction, sans démolition, sans dépose de revêtement, ni manipulation importante de mobilier, est limitée aux parties visibles et accessibles à la date de l’inspection. Le repérage s’effectue sur les éléments définis dans l’Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique à savoir :

1 - Parois verticales intérieures et enduits

2 - Planchers, plafonds et faux plafonds :

3 - Conduits, canalisations et équipements

4 - Ascenseur, monte-charge.

Le technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X 46-020 en vigueur.

·         S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements

• L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
• Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.
• L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.

Il termine son diagnostic par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (s’il y a eu prélèvements). Contrôle non destructif avec recherche et constat de présence ou d'absence de tous les éléments à risque (flocage, calorifugeage, faux plafonds, dalles de sol, panneau en amiante, ciment, et autres

Objectifs : 

Le diagnostic amiante vise à protéger les personnes contre l'exposition aux fibres d'amiante.

Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante : 
le diagnostic est négatif.

Si l'analyse relève la présence d'amiante :
le diagnostic est positif.

Nous déterminons l'état de conservation du matériau en remplissant une grille d'évaluation strictement définie par la réglementation. 
En fonction de l'état de conservation du matériau, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (matériaux en bon état de conservation), jusqu'aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (matériaux dégradé)

Validité du diagnostic

Définitif en l'absence d'amiante 

3 ans si présence d'amiante

 

• Le décret 96-97 du 7 février 1996
•  Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001
• le décret 2002-839 du 03 Mai 2002
• Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
• Textes Journal Officiel du 05 mai 2002

 

Les effets de l'amiante sur la santé

Les lésions tumorales surviennent après un long temps de latence entre le début de l'exposition à l'amiante et l'apparition de symptômes ou de signes radiologiques, 20 à 40 années sont des délais fréquemment observés

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